COMMISSION ROYALE DES MONUMENTS, SITES ET FOUILLES DE LA REGION WALLONNE (CRMSF)

SON INSTITUTION Instaurée dès 1835, la Commission royale des Monuments s'est adjoint une section des Sites en 1912, puis une section des Fouilles en 1989. SA COMPOSITION La Commission est composée de membres bénévoles, choisis en fonction de leur expérience dans les domaines relevant de la protection du Patrimoine : l'archéologie, l'architecture, l'histoire de l'art, la musique, la géographie, la géologie, la botanique, la zoologie… SES MISSIONS Les missions de la Commission royale sont exercées par la Chambre régionale et les Chambres provinciales. La Commission royale est un organe consultatif, relevant du Ministre de la Région wallonne ayant la protection du Patrimoine dans ses attributions.

La Commission royale :

- les membres délégués par la Commission royale suivent l'exécution des travaux de restauration des biens classés en collaboration avec les architectes, les historiens de l'art et les archéologues de la Division des Monuments, Sites et Fouilles ;
- est compétente pour donner un avis au Ministre sur les demandes d'autorisation de fouilles ;
- à la demande du Ministre, la Commission royale a établi en 1993, 1996 et 1999 la liste du Patrimoine exceptionnel de la Région wallonne et a proposé la liste des biens susceptibles d'être inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO ;
- elle collabore à des activités de promotion du patrimoine : journées du Patrimoine, journées de réflexion thématiques, expositions, enregistrement de compact discs d'orgue sur instruments classés ;
- elle publie son Bulletin et des "Dossiers" thématiques.

La Chambre régionale : - rend des avis au Ministre sur les propositions de classement pour les monuments, ensembles architecturaux, sites et sites archéologiques ; - est consultée sur les projets de travaux aux biens inscrits sur la liste du Patrimoine exceptionnel de la Région wallonne ; - adresse au Ministre des recommandations de politique générale en matière de sauvegarde du Patrimoine. Les Chambres provinciales : - rendent des avis sur l'inscription ou le retrait d'un bien immobilier sur la liste de sauvegarde ; - sont consultées sur les projets de travaux et de fouilles archéologiques relatifs aux biens inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection, localisés dans un site mentionné à l'inventaire des sites archéologiques ou présentant un intérêt patrimonial (cf. Inventaire du Patrimoine monumental de Belgique).

QUELQUES DEFINITIONS

Patrimoine immobilier : ensemble des biens immobiliers dont la protection se justifie en raison de leur intérêt historique, archéologique, scientifique, artistique, social ou technique. A titre de monument : toute réalisation architecturale ou sculpturale considérée isolément, y compris les installations et les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation. A titre de site : toute oeuvre de la nature ou toute oeuvre combinée de l'homme et de la nature constituant un espace suffisamment caractéristique et homogène pour faire l'objet d'une délimitation topographique. A titre d'ensemble architectural : tout groupement de constructions urbaines ou rurales, en ce compris les éléments qui les relient, suffisamment cohérent pour faire l'objet d'une délimitation topographique et remarquable par son homogénéité ou par son intégration dans le paysage. A titre de site archéologique : tout terrain, formation géologique, monument, ensemble architectural ou site ayant recelé ou étant présumé receler des biens archéologiques au sens de l'article 185 d du CWATUP.

Les fouilles représentent l'ensemble des opérations et des travaux destinés à rechercher et à recueillir des biens archéologiques : vestiges ou traces d'ordre paléontologique, de l'activité de l'homme ou de son environnement. La Commission royale rend des avis au Ministre et est informée sur les demandes d'autorisation de fouilles, opérations parmi lesquelles on distingue :       - le sondage, destiné à s'assurer de l'existence de biens archéologiques ;       - la fouille de sauvetage, intervenant sur des sites archéologiques en cours de destruction ;       - la fouille de prévention, relative à des sites archéologiques menacés ;       - la fouille de statut régional, reconnue par l'Exécutif d'une importance capitale pour la connaissance du passé.

Conservation : ensemble des études scientifiques et techniques préalables et des mesures d'entretien, de consolidation, de restauration, de mise en valeur ou de réaffectation du patrimoine immobilier, dans le but d'en assurer la conservation intégrée. Conservation intégrée : ensemble des mesures visant à assurer la pérennité du patrimoine immobilier, son maintien dans le cadre d'un environnement approprié, bâti ou naturel, son affectation et son adaptation aux besoins de la société. Protection : ensemble des mesures visant l'identification, l'étude scientifique, la sauvegarde ou le classement du patrimoine immobilier.

QU'EST-CE QU'UN CLASSEMENT ? Pourquoi classe-t-on ? Le classement est l'acte juridique par lequel la protection d'un monument, d'un ensemble architectural, d'un site ou d'un site archéologique est reconnue d'intérêt public. Le classement vise à maintenir l'intérêt historique, archéologique, scientifique, artistique, social ou technique du bien protégé. Dans les cas d'urgence, l'inscription d'un bien menacé sur la liste de sauvegarde assure sa protection pendant un an. Quels avantages ? Quelles restrictions ? Des interventions financières de la Région wallonne, de la Province et de la Commune sont prévues pour les travaux d'entretien, de consolidation, de restauration, de mise en valeur ou de réaffectation des biens classés. Le taux d'intervention de la Région wallonne varie selon le type de travaux, l'affectation et l'inscription sur la liste du Patrimoine exceptionnel. Des possibilités de déduction fiscale, en matière d'impôt sur les revenus, sont prévues pour les propriétaires de biens classés, non donnés en location et accessibles au public ou visible de la voie publique. Considérant qu'il est d'intérêt public de conserver au bien les caractéristiques pour lesquelles il a été classé, l'avis de la Commission royale et l'instruction technique au sein de l'Administration sont requis préalablement à l'obtention du permis de bâtir visant tout projet d'entretien, de transformation ou de restauration du bien classé.

Quelles options de restauration ? Le bien classé n'est figé ni dans son état ni dans sa fonction. Toutefois, toute intervention doit respecter certains principes :       - rechercher la simplicité;       - maintenir les éléments significatifs et authentiques;       - garantir l'harmonie de l'ensemble;       - éviter les ruptures de formes, de volumes et d'échelle;       - prôner des solutions architecturales contemporaines intégrées...