Cadre légal et réglementaire

En Wallonie, le texte légal relatif au Patrimoine est le Code wallon du Patrimoine

• Décret remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant dispositions diverses (28 septembre 2023) - télécharger le document PDF

• Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant la partie réglementaire du Code wallon du Patrimoine et portant dispositions diverses (15 février 2024) - télécharger le document PDF