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Cadre légal et réglementaire

En Wallonie, le texte légal relatif au Patrimoine est le Code wallon du Patrimoine

 

  • Décret remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant dispositions diverses (28 septembre 2023) - télécharger le document PDF
  • Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant la partie réglementaire du Code wallon du Patrimoine et portant dispositions diverses (15 février 2024) - télécharger le document PDF