CRMSF

Cadre légal et réglementaire

Les missions confiées à la CRMSF sont régies par le Code wallon du Patrimoine

  • Décret relatif au Code wallon du Patrimoine (26 avril 2018) - télécharger le document PDF
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2014 modifiant le CWATUPE en ce qui concerne la structure et le fonctionnement de la CRMSF (articles 481 à 504 du CWATUPE) - télécharger le document PDF
  • Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des membres de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles du 20 novembre 2014 - télécharger le document PDF
  • Arrêté ministériel approuvant le règlement d’ordre intérieur de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles du 28 janvier 2009 - télécharger le document PDF