Patrimoine

Cadre légal et réglementaire

En Wallonie, les textes légaux relatifs au Patrimoine font partie du CWATUPE, le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie

 

  • Livre III du CWATUPE : articles 185 à 252 - télécharger le document PDF
     
  • Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 7 juin 1990 relatif à l’apposition d’un signe distinctif sur les monuments et les sites protégés (articles 477 à 480 du CWATUPE) - télécharger le document PDF
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2014 modifiant le CWATUPE en ce qui concerne la structure et le fonctionnement de la CRMSF (articles 481 à 504 du CWATUPE) - télécharger le document PDF
     
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant le CWATUPE en ce qui concerne le Certificat de Patrimoine, la déclaration préalable et les actes et travaux conservatoires d'urgence (articles 505 à 513 du CWATUPE) - télécharger le document PDF
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant le CWATUPE en ce qui concerne l'octroi de subventions pour la réalisation d'une opération de maintenance, d'études préalables et de travaux de restauration sur monuments classés (article 514 du CWATUPE) - télécharger le document PDF
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2004 fixant la procédure d'autorisation de procéder à des sondages ou à des fouilles archéologiques (articles 515 à 521 du CWATUPE) - télécharger le document PDF
     
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2004 fixant la procédure en cas de découvertes archéologiques fortuites (articles 522 à 524 du CWATUPE) - télécharger le document PDF
     
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2004 fixant la procédure d'agrément des dépôts de biens archéologiques (articles 525 à 529 du CWATUPE) - télécharger le document PDF
     
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne - télécharger le document PDF